Baux commerciaux : une obligation légale nouvelle justifie le déplafonnement du loyer !
À l’issue d’un arrêt ayant eu les honneurs de la publication au bulletin, la Cour de cassation a pu consacrer le droit au déplafonnement du loyer en cas d’obligation légale nouvelle.
Consacré par l’article L145-34 du Code de commerce, le déplafonnement permet au bailleur de faire évaluer le prix du loyer en fonction de la valeur locative et n...