SARL : annulation d'assemblées générales consécutives à une cession de parts sociales annulée
Lorsqu’une personne souhaite obtenir la nullité d’une décision collective, un critère de plus en plus retenu est celui de l’irrégularité de nature à influer sur le processus de décision. À ce titre, une récente décision a ainsi confirmé l’annulation d’assemblées générales, successives à la nullité d’actes de cession, auxquelles les cessionnaires...