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SARL : annulation d'assemblées générales consécutives à une cession de parts sociales annulée

Lorsqu’une personne souhaite obtenir la nullité d’une décision collective, un critère de plus en plus retenu est celui de l’irrégularité de nature à influer sur le processus de décision. À ce titre, une récente décision a ainsi confirmé l’annulation d’assemblées générales, successives à la nullité d’actes de cession, auxquelles les cessionnaires...

Définition de l'usage industriel d'un local et exclusion du droit de préférence

L’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur à bail commercial un droit de préemption en cas de vente du local par le bailleur lorsque le local est à usage commercial ou artisanal. Soumis au statut des baux commerciaux, les locaux industriels semblaient donc exclus du champ d’application des dispositions précitées. Confirmant cet...

Refus du renouvellement du bail : le paiement d'une indemnité d'éviction

Le preneur à bail commercial bénéficie d’un droit au renouvellement du bail afin d’assurer la stabilité de son fonds de commerce. Ce droit confère, à l’expiration du bail commercial, la possibilité pour le locataire de bénéficier d’un nouveau bail. Le propriétaire du local commercial n’est pas obligé d’accepter le renouvellement du bail. En r...

Cession de titres : quelles garanties légales protègent l'acheteur ?

La cession de titres est une opération courante permettant non seulement d’ouvrir le capital d’une société à un investisseur, mais également de transmettre la société elle-même. À l’instar de n’importe quelle vente, l’acheteur est protégé par certaines garanties légales pesant sur le vendeur. Les vices du consentement Les vices du cons...

Imprescriptibilité de l'action en reconnaissance d'un bail commercial

En vertu de l’article L. 145-60 du Code de commerce, les actions fondées sur le statut des baux commerciaux relèvent d’une prescription biennale, c’est notamment le cas de l’action en requalification d’un bail commercial. Cependant, la Cour de cassation a également jugé que la prescription biennale ne trouvait pas à s’appliquer à l’action tendan...

Droit des affaires

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Nicolas CHAIGNEAU

Christophe PEREIRE

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Définition de l'usage industriel d'un local et exclusion du droit de préférence

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