Historique
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SARL : annulation d'assemblées générales consécutives à une cession de parts sociales annulée
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023ActualitéLorsqu’une personne souhaite obtenir la nullité d’une décision collective, un...
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Définition de l'usage industriel d'un local et exclusion du droit de préférence
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023ActualitéL’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur à bail commercia...
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Refus du renouvellement du bail : le paiement d'une indemnité d'éviction
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023ActualitéLe preneur à bail commercial bénéficie d’un droit au renouvellement du bail a...
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Cession de titres : quelles garanties légales protègent l'acheteur ?
Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023ActualitéLa cession de titres est une opération courante permettant non seulement d’...