Historique
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Cession de contrôle du franchiseur sans l’accord du franchisé et indivisibilité des contrats de location-gérance et de franchise
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024ActualitéLa Cour de cassation a, dans un récent arrêt, retenu l’indivisibilité des con...
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Bail commercial : la répartition des charges entre le locataire et le bailleur
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024ActualitéÀ l’origine, les charges, travaux et impôts pouvaient être librement distribu...
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La solidarité commerciale impose une pluralité de débiteurs
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024ActualitéLa solidarité entre les cédants a pour but de permettre au créancier de solli...
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Résolution unilatérale du bail commercial : la mise en demeure vaine n'est pas nécessaire
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024ActualitéLa chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que le locataire qui r...