Historique

• SARL : annulation d'assemblées générales consécutives à une cession de parts sociales annulée
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Actualité
  Lorsqu’une personne souhaite obtenir la nullité d’une décision collective, un...
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• Définition de l'usage industriel d'un local et exclusion du droit de préférence
  Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  Actualité
  L’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur à bail commercia...
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• Refus du renouvellement du bail : le paiement d'une indemnité d'éviction
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Actualité
  Le preneur à bail commercial bénéficie d’un droit au renouvellement du bail a...
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• Cession de titres : quelles garanties légales protègent l'acheteur ?
  Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023
  Actualité
  La cession de titres est une opération courante permettant non seulement d’...
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