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CPNC Avocats, est un cabinet d’avocats incontournable dans les cessions de fonds de commerce dans le domaine du CHR (café, hotel, Restaurant, tabac), cession des droit sociaux, en droit des affaires, baux commerciaux, droit pénal, droit de la famille et contentieux des affaires.
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Nos dernières actus

Cession de contrôle du franchiseur sans l’accord du franchisé et indivisibilité des contrats de location-gérance et de franchise

Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
Actualité
La Cour de cassation a, dans un récent arrêt, retenu l’indivisibilité des contrats de franchise et de location-gérance, avant d’autoriser la cession de contrôle du franchiseur s...
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Bail commercial : la répartition des charges entre le locataire et le bailleur

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
Actualité
À l’origine, les charges, travaux et impôts pouvaient être librement distribués entre les parties au bail commercial. Cependant, la loi Pinel a défini les charges et travaux qu’...
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La solidarité commerciale impose une pluralité de débiteurs

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
Actualité
La solidarité entre les cédants a pour but de permettre au créancier de solliciter l’intégralité du remboursement de sa créance auprès d’un seul de ses codébiteurs, simplifiant...
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Résolution unilatérale du bail commercial : la mise en demeure vaine n'est pas nécessaire

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
Actualité
La chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que le locataire qui résilie unilatéralement un bail commercial en raison d'une inexécution grave des obligations du baill...
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