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SARL : annulation d'assemblées générales consécutives à une cession de parts sociales annulée

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Définition de l'usage industriel d'un local et exclusion du droit de préférence

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
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Refus du renouvellement du bail : le paiement d'une indemnité d'éviction

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Cession de titres : quelles garanties légales protègent l'acheteur ?

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La cession de titres est une opération courante permettant non seulement d’ouvrir le capital d’une société à un investisseur, mais également de transmettre la société elle-mêm...
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