Cession de contrôle du franchiseur sans l’accord du franchisé et indivisibilité des contrats de location-gérance et de franchise
Publié le :
05/07/2024
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07
2024
Actualité
La Cour de cassation a, dans un récent arrêt, retenu l’indivisibilité des contrats de franchise et de location-gérance, avant d’autoriser la cession de contrôle du franchiseur s...