Baux commerciaux : une obligation légale nouvelle justifie le déplafonnement du loyer !
Publié le :
07/05/2025
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Actualité
À l’issue d’un arrêt ayant eu les honneurs de la publication au bulletin, la Cour de cassation a pu consacrer le droit au déplafonnement du loyer en cas d’obligation légale nouv...