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La transmission universelle de patrimoine : fonctionnement et avantage

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Cession du bail commercial : le bailleur a-t-il son mot à dire ?

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La cession du bail commercial permet au locataire de transmettre ses droits et obligations à un cessionnaire afin que ce dernier devienne le nouveau preneur à bail. Le bailleur,...

SARL : annulation d'assemblées générales consécutives à une cession de parts sociales annulée

Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
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