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Baux commerciaux : une obligation légale nouvelle justifie le déplafonnement du loyer !

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À l’issue d’un arrêt ayant eu les honneurs de la publication au bulletin, la Cour de cassation a pu consacrer le droit au déplafonnement du loyer en cas d’obligation légale nouv...

Garantie d’actif et de passif : quels risques pour le cédant et l’acquéreur ?

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
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L’acquisition de titres sociaux constitue une opération risquée pour le cessionnaire. Ce dernier est en effet extérieur à la société qu’il souhaite acquérir et ignore tout de la...

Bail commercial : comment est révisé le loyer ?

Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025
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Le loyer du bail commercial est régi par les dispositions des articles L145-33 à L145-40 du Code de commerce. Sa révision, qu’elle soit à la hausse ou à la baisse, est stricteme...

La responsabilité des associés d'une SARL : limites et enjeux

Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024
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La société à responsabilité limitée, plus connue sous l’acronyme « SARL », est la forme de société la plus répandue en France, principalement en raison de la protection qu’elle...
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