Cession de contrôle du franchiseur sans l’accord du franchisé et indivisibilité des contrats de location-gérance et de franchise
La Cour de cassation a, dans un récent arrêt, retenu l’indivisibilité des contrats de franchise et de location-gérance, avant d’autoriser la cession de contrôle du franchiseur sans l’accord du franchisé, malgré l’intuitu personae inhérent à ce contrat, fragilisant ainsi la situation de ce dernier.
Une société à responsabilité limitée (SARL)...