Historique

• Baux commerciaux : une obligation légale nouvelle justifie le déplafonnement du loyer !
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Actualité
  À l’issue d’un arrêt ayant eu les honneurs de la publication au bulletin, la...
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• Garantie d’actif et de passif : quels risques pour le cédant et l’acquéreur ?
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Actualité
  L’acquisition de titres sociaux constitue une opération risquée pour le cessi...
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• Bail commercial : comment est révisé le loyer ?
  Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025
  Actualité
  Le loyer du bail commercial est régi par les dispositions des articles L145-3...
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• La responsabilité des associés d'une SARL : limites et enjeux
  Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024
  Actualité
  La société à responsabilité limitée, plus connue sous l’acronyme « SARL », es...
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