CPNC AVOCATS

Le cabinet CPNC Avocats

CPNC Avocats, est un cabinet d’avocats incontournable dans les cessions de fonds de commerce dans le domaine du CHR (café, hotel, Restaurant, tabac), cession des droit sociaux, en droit des affaires, baux commerciaux, droit pénal, droit de la famille et contentieux des affaires.
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La transmission universelle de patrimoine : fonctionnement et avantage

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La transmission universelle de patrimoine (TUP) permet de transférer le patrimoine d'une entreprise à une autre. Concrètement, elle emporte la dissolution sans liquidation d'une...

Cession du bail commercial : le bailleur a-t-il son mot à dire ?

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Définition de l'usage industriel d'un local et exclusion du droit de préférence

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L’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur à bail commercial un droit de préemption en cas de vente du local par le bailleur lorsque le local est à usage comme...
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