Contrats conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation s’applique-t-il ?
Publié le :
19/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesSelon l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose...Source : www.lemag-juridique.com
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