Historique

• Le family buy out : la transmission d'une entreprise entre les membres d'une même famille
  Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024
  Actualité
  La transmission d’une entreprise est une étape majeure pour le chef d’entrepr...
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• Cession de contrôle du franchiseur sans l’accord du franchisé et indivisibilité des contrats de location-gérance et de franchise
  Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
  Actualité
  La Cour de cassation a, dans un récent arrêt, retenu l’indivisibilité des con...
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• Bail commercial : la répartition des charges entre le locataire et le bailleur
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Actualité
  À l’origine, les charges, travaux et impôts pouvaient être librement distribu...
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• La solidarité commerciale impose une pluralité de débiteurs
  Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Actualité
  La solidarité entre les cédants a pour but de permettre au créancier de solli...
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